Une réforme voulue, reportée…

Le 28 août dernier, N. Belloubet, ministre de la justice, a présenté le triple projet de loi visant à réformer les institutions françaises. Alors même que cette ambition avait été l’un des axes de campagne du candidat Macron, beaucoup n’y croyaient plus pour au moins trois raisons :

  • L’affaire Benalla durant l’été 2018
  • La crise des « gilets jaunes »
  • La farouche opposition du Sénat

… mais toujours à l’ordre du jour

Le gouvernement est de nouveau persuadé qu’il peut faire aboutir sa réforme. Cette dernière inclut un certain nombre de dispositions dont nous voudrions ici souligner les plus intéressantes, du moins pour notre analyse :

  • Diminution envisagée de 25% du nombre de parlementaires (Assemblée nationale et Sénat)
  • Introduction d’une dose de proportionnelle lors des élections législatives
  • Limitation à 3 dans le temps du nombre de mandats
  • Droit de différenciation territoriale pour les collectivités
  • Assouplissement des conditions liées au RIP (référendum d’initiative populaire)

Trois grands besoins sont en réalité sous-jacents à cette réforme.

Un besoin mécanique de lobbying et d’actions d’affaires publiques

Tout d’abord, quelles réformes sont envisagées pour permettre aux entreprises (notamment les TPE / PME / ETI) de mieux faire entendre leurs voix ? Aucune. Certes, les instances patronales représentatives sont toujours consultées, mais n’oublions pas que ce sont les entreprises qui font le dynamisme d’un pays. Ce sont elles qui créent la richesse ensuite redistribuée. Ce sont elles qui innovent, qui investissent, qui améliorent nos quotidiens, qui font vivre des salariés et des familles. Ce sont souvent sur elles que reposent l’attractivité des territoires et l’image de notre pays à l’international. Si le pouvoir politique veut se soucier différemment des demandes des citoyens (électeurs), pourquoi ne se soucierait-il pas différemment des demandes des entreprises (qui, en tant que personnes morales, n’ont pas le droit de vote !) ? De grâce, ne les oublions pas : notre économie, et donc notre vie sociale, en dépend.

Un besoin de subsidiarité

Deuxièmement, la réforme envisagée par le gouvernement démontre un réel besoin de subsidiarité. Pourquoi, sinon, vouloir instaurer un droit de différenciation territoriale ? L’unité de notre pays n’implique pas l’uniformité ! Et le dossier des interdictions de pesticides autour des habitations en est l’éclairante démonstration. Le maire de Langoüet, en Bretagne, prend un arrêté en ce sens. Le préfet s’y oppose. La justice donne raison à l’Etat : le maire n’a pas la compétence de prendre une telle décision. Mais moins de trois semaines plus tard, le gouvernement propose des mesures un peu similaires… avec une consultation publique. En d’autres termes, le maire de Langoüet a raison sur le fond mais seul l’Etat doit agir et décider en la matière. Pourquoi ne pas laisser la décision dans les mains de ceux qui sont les plus proches des préoccupations locales ? Ce droit à la différenciation territoriale va-t-il entraîner, de facto, une vraie subsidiarité ? Celle-ci est nécessaire et redonnera toute leur attractivité aux territoires.

Un besoin de stabilité

Enfin, ce gouvernement n’est pas le premier à chercher à modifier à la fois la façon dont le pouvoir est exercé au niveau national et la façon dont l’exécutif prend en compte les besoins des électeurs. La Vème république de 2019 ne ressemble plus tout-à-fait à celle de 1958 ! Rien que l’instauration du quinquennat en a modifié la lettre : où est l’arbitre ? Les pouvoirs successifs cherchent à coller aux demandes des populations à travers de nouveaux formats (grandes consultations nationales, référendums d’initiatives populaires ou citoyennes, pétitions avec seuils, constitutions de commissions représentatives avec tirages au sort, etc.). Derrière tout cela, c’est la façon même dont vit la démocratie qui est modifiée, comme si l’élection avait de moins en moins d’importance et que les élus étaient en perpétuelles campagnes. Le temps ne cesse de s’accélérer… Ne tombons pas dans un système à démocratie impérative où l’élu peut être révoqué en cours de mandat dès lors qu’un certain nombre de citoyens le demandent.

La véritable ambition : la souplesse et la réactivité

Ainsi donc, cette nouvelle réforme des institutions ne doit pas masquer l’ambition qui doit être au centre des évolutions : l’efficacité, la proximité et l’attractivité. Notre pays a besoin de liberté économique, de décentralisation et de souplesse. Ce sont des ingrédients essentiels pour redonner à nos entreprises et à nos territoires compétences, performances humaines, succès économiques et réactivité.

Ludovic Espitalier-Noël – www.influences-reputation.com